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PERIAL Investment & Development

SASU au capital de 500 000 €
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Siège Social 34 rue Guersant
75017 Paris
Tél. : 01 56 43 11 00

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Siège social : 35 Rue De La Motte, 93300, Aubervilliers

Protection des données personnelles

Le groupe PERIAL accorde une grande importance à la protection de la vie privée et veille à assurer la protection de vos données personnelles. Les entités du groupe PERIAL sont soumises aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et en particulier, le règlement général européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, et en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (dite LIL 3).

Les présentes mentions légales reflètent et décrivent de manière claire et simple notre politique en la matière et vous informent sur les conditions dans lesquelles le groupe PERIAL, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos données personnelles conformément aux principes de protection des données des entités du groupe et les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits.

Finalités des traitements des données personnelles

Les données à caractère personnel que nous pourrions être amenés à collecter dans le cadre de son activité sont utilisées par les entités du groupe PERIAL pour tout ou partie des finalités suivantes :

La gestion de ses clients et prospects de la phase précontractuelle au terme du contrat
La gestion de la relation avec les clients ayant la qualité d’investisseur dans des véhicules d’investissements gérés par PERIAL Investment & Development
La prospection commerciale
Répondre aux exigences imposées par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et satisfaire aux obligations de l’AMF
L’exercice des recours et la gestion des réclamations
La gestion et le traitement de tous conflits d’intérêts pouvant porter atteintes aux intérêts de ses clients
Le respect des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur
Plus généralement, tout autre utilisation accessoire liée à l’activité des entités du groupe PERIAL (par exemple enquête de satisfaction)

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription aux produits et services du groupe PERIAL. A défaut, les demandes de souscription ne pourront pas être traitées et le Client s’expose à un refus ou à la résiliation des produits ou services concernés. (Considérant 47 du RGPD et Article. 6 du RGPD)

Les données sont également utilisées dans l’intérêt légitime du groupe PERIAL notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité, ainsi qu’à des fins d’optimisation, de personnalisation des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale entre vous et chaque entité du groupe PERIAL.

Fondements juridiques

Les entités du GROUPE Perial sont fondées à utiliser vos données à caractère personnel sur les bases suivantes :

le consentement que vous nous accordez lorsque votre accord est nécessaire pour utiliser vos données ;
lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire pour respecter nos obligations dans le cadre d’un contrat de souscription conclu avec vous ;
lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire pour servir les intérêts légitimes que nous avons en commun (ex. : verser vos dividendes, vous convoquer aux Assemblées Générales, et vous envoyer toutes documentations nécessaires, etc. ) ;
lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire pour le respect d’une obligation légale (ex. : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, connaissance du client à qui nous fournissons des prestations et, plus généralement, respect de nos obligations, etc.)

Catégories de données à caractère personnel que nous collectons

En fonction des finalités décrites ci-dessus, nous collectons les données suivantes :

Les données relatives à votre identification :
L’état civil : il s’agit notamment de vos noms, prénoms, sexe, civilité, données relatives aux pièces d’identité (carte identité, livret de famille, carte de séjour, passeport, etc.), date de décès, date et lieu de naissance.
Les coordonnées : il s’agit notamment de vos adresses postales, numéros de téléphone (fixe et mobile), et adresses électroniques, le numéro du client, etc.
La nationalité et résidence fiscale.
Les données relatives à votre situation familiale, économique, patrimoniale et financière
Les données relatives à la situation économique, financière et patrimoniale sont les éléments relatifs : aux données d’imposition, aux références bancaires (RIB, IBAN, BIC),
La situation patrimoniale concerne les biens du patrimoine (notamment les biens immobiliers)
La situation familiale concerne la situation matrimoniale (mariage, PACS, vie maritale, etc.), la composition du foyer, le nombre de personnes composant le foyer, le nombre et l’âge du ou des enfant(s)…
Les données relatives à la situation professionnelle
Il s’agit notamment des données relatives à la situation professionnelle des personnes parties ou intéressées au contrat (souscripteurs, assurés, adhérents, etc.) et lorsqu’elles sont nécessaires à son application.
Les données liées à la passation, l’application et la gestion du contrat
Il s’agit des données liées au contrat : le numéro d’identification du client, du contrat, du dossier, le mode de paiement, les dividendes, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit ou service souscrit, les impayés, le recouvrement,…
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Destinataires

Nous pouvons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel aux différentes catégories de destinataires suivantes :

les membres habilités du personnel des entités du groupe PERIAL chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats ;
les délégataires de gestion, les partenaires, les sous-traitants, les prestataires informatiques ;
les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, conseils et le personnel habilité ;
s’il y a lieu les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs ;
les ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ;
les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.
les conseillers en gestion de patrimoine

Durées de conservation de vos données

Nous conservons vos données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées, étant précisé qu’en toute hypothèse ces données ne pourront pas être conservées au-delà des délais de prescription légaux applicables.

Vos droits

Conformément à la règlementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :

l’accès à et/ou l’envoi d’une copie de certaines données que nous détenons sur vous ;
d’empêcher le traitement de vos données à des fins de marketing direct (y compris tout traitement de marketing direct basé sur le profilage) ;
de mettre à jour des données obsolètes ou incorrectes ;
de supprimer certaines données que nous détenons sur vous ;
de limiter la façon dont nous traitons et divulguons certaines de vos données ;
de transférer vos données vers un prestataire de services tiers ;
de retirer à tout moment votre consentement accordé pour un traitement fondé sur cette base juridique, étant précisé que l’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement accordé avant le retrait de celui-ci ;
de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Nous étudierons toutes les demandes et vous communiquerons notre réponse dans les délais légaux. Nous pouvons vous demander de nous fournir un justificatif d’identité pour confirmer votre identité avant de répondre à votre demande.

Veuillez noter, toutefois, que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si nous devons continuer à traiter vos données pour servir nos intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.

Vous pouvez exercer les droits décrits ci-dessus en écrivant à : [email protected].

En cas de désaccord concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, nous vous invitons à contacter nos services afin d’exposer vos demandes ou griefs.

Conformément aux dispositions de l’article L. 561-45 du code monétaire et financier, le droit d’accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de l’application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès de la CNIL via une procédure de droit d’accès indirect en écrivant à l’adresse rappelée ci-dessous. Les traitements mis en œuvre afin d’identifier les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ou d’une sanction financière restent soumis à la procédure de droit d’accès direct auprès du responsable de traitement.

En tout état de cause, il vous est possible de saisir directement la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Protection de la propriété intellectuelle

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Procédure de recueil de signalement

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le Groupe PERIAL a mis en place une procédure de recueil des signalements pouvant être émis par des lanceurs d’alerte considérant devoir porter à la connaissance de PERIAL un risque de manquement ou un manquement avéré aux dispositions légales ou réglementaires, aux normes professionnelles ou déontologiques applicables aux entités du Groupe PERIAL, à toutes infractions pénales ou violations graves et manifestes de la loi ou d’un règlement d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France, de faits présentant des risques sérieux ou causant des préjudices graves pour l’intérêt général ou pour PERIAL.

Tout collaborateur extérieur et occasionnel ou tout tiers ayant un lien contractuel direct avec une entité du Groupe PERIAL, considérant devoir procéder à un tel signalement , peut avoir accès à cette procédure et, à cette fin, doit préalablement prendre contact avec le responsable de la conformité et du contrôle interne de PERIAL à l’adresse suivante : [email protected]

Liens hypertextes

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